Attestations d'assurance RC et décennale
Responsabilité civile professionnelle et garantie décennale : quelles attestations fournir dans un marché public, quand, et ce que l'acheteur vérifie.
Attestations d'assurance RC et décennale : l'essentiel
1. À quoi sert-elle ?
L'attestation de responsabilité civile professionnelle prouve que vous êtes assuré pour les dommages causés à des tiers pendant l'exécution.
Pour les travaux de construction, l'attestation d'assurance décennale est obligatoire : elle couvre les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage pendant dix ans après la réception.
L'acheteur vérifie surtout que les activités déclarées à l'assureur correspondent aux travaux du marché.
2. Comment la remplir
- Demandez à votre assureur une attestation de l'année en cours, nominative, qui liste vos activités garanties.
- Vérifiez que chaque activité du marché (par exemple étanchéité, charpente, électricité) figure bien dans l'attestation.
- Pour un marché important, vérifiez aussi les plafonds de garantie.
3. Erreurs fréquentes
- Fournir l'attestation de l'année précédente.
- Une activité du marché absente de l'attestation décennale.
- Un sous-traitant sans attestation à jour.
Vos questions sur l'attestations d'assurance RC et décennale
L'assurance décennale est-elle obligatoire pour tous les marchés de travaux ?
Elle est obligatoire pour les travaux de construction d'ouvrages relevant de la responsabilité décennale. Pour de simples travaux d'entretien, elle peut ne pas l'être, mais l'acheteur demande souvent une attestation : lisez le règlement de la consultation.
Rédigé et conçu par
Julien
Cofondateur de vision
14 ans à construire des produits et des systèmes de croissance, dont Head of Product chez Request Network et responsable croissance chez Molotov TV. Chez vision, agence d'automatisation dédiée aux entreprises du bâtiment, il conçoit les outils qui font gagner du temps aux équipes, dont ceux de mon-ao.com pour répondre aux marchés publics.
En savoir plus sur l'auteur →Mis à jour le 20/10/2026 · le règlement de la consultation prévaut toujours
Sources : DAJ, formulaires de la commande publique