Attestation de régularité fiscale
L'attestation de régularité fiscale prouve que vous êtes à jour de vos déclarations et paiements d'impôts. Où la télécharger, quelle date, et les erreurs fréquentes.
Attestation de régularité fiscale : l'essentiel
1. À quoi sert-elle ?
Elle atteste que vous avez souscrit vos déclarations fiscales et payé vos impôts (TVA, impôt sur les sociétés ou sur le revenu) à la date de délivrance.
Elle est demandée à l'entreprise retenue avant la signature du marché, avec l'attestation de vigilance URSSAF.
2. Comment l'obtenir
- Téléchargez-la dans votre espace professionnel sur impots.gouv.fr, rubrique « Attestations », où elle est délivrée immédiatement.
- Fournissez la plus récente possible : beaucoup d'acheteurs attendent une attestation de l'année en cours.
3. Erreurs fréquentes
- Fournir une attestation ancienne alors qu'une version récente se télécharge en quelques secondes.
- Attendre l'attribution pour vérifier qu'aucune déclaration n'est en retard : l'attestation ne peut pas être délivrée dans ce cas.
Vos questions sur l'attestation de régularité fiscale
Quelle est la durée de validité de l'attestation de régularité fiscale ?
Aucune durée n'est fixée par les textes : elle atteste de votre situation à sa date de délivrance. En pratique, fournissez une attestation récente, de l'année en cours.
Rédigé et conçu par
Julien
Cofondateur de vision
14 ans à construire des produits et des systèmes de croissance, dont Head of Product chez Request Network et responsable croissance chez Molotov TV. Chez vision, agence d'automatisation dédiée aux entreprises du bâtiment, il conçoit les outils qui font gagner du temps aux équipes, dont ceux de mon-ao.com pour répondre aux marchés publics.
En savoir plus sur l'auteur →Mis à jour le 20/10/2026 · le règlement de la consultation prévaut toujours
Sources : DAJ, formulaires de la commande publique