DC4 : la déclaration de sous-traitance

Le DC4 demande à l'acheteur d'accepter un sous-traitant et d'agréer ses conditions de paiement. Sans acceptation, le sous-traitant ne peut pas intervenir sur le chantier.

Il fixe le montant maximal des prestations sous-traitées et ouvre droit au paiement direct du sous-traitant par l'acheteur, au-dessus de 600 € TTC.

Il peut être fourni avec la candidature ou en cours d'exécution du marché, avant l'intervention du sous-traitant.

1. Remplissez un DC4 par sous-traitant, avec la nature et le montant des prestations sous-traitées.
2. Joignez les pièces du sous-traitant demandées par l'acheteur (DC2 ou DUME, attestations, assurances).
3. Faites signer le DC4 par vous et par le sous-traitant.

• Faire intervenir un sous-traitant avant son acceptation par l'acheteur.
• Sous-estimer le montant sous-traité : tout dépassement nécessite un DC4 modificatif.
• Oublier les attestations du sous-traitant, ce qui bloque son acceptation.