Services de représentation en justice et d'assistance juridique
Acheteur
| Nom officiel | Fonds d'Indemnisation des Victimes de l'Amiante (FIVA) |
| SIRET | 18009232200031 |
| Contact | Service Budgets/Marchés Publics/Logistique |
| Code postal | 93102 |
| Ville | MONTREUIL CEDEX |
| Département | 75 |
| Région | Île-de-France |
| Téléphone | 0149936287 |
| budget@fiva.fr |
Procédure
Description
Le présent accord-cadre a pour objet la délivrance de services d’assistances juridiques et de représentation en justice au bénéfice du FIVA. Les titulaires ont pour mission de traiter des questions juridiques dans les contentieux définis, de représenter le FIVA devant les organismes conciliateurs et les juridictions compétentes, et d'assurer le suivi des procédures. L’action des titulaires doit tenir compte du contexte régional et local dans lequel ces procédures interviennent.
| Identifiant interne | MP 26.005 |
| Type de procédure | AO Ouvert |
| Nature du marché | Services |
| Code CPV principal | 79100000 |
| Valeur estimée HT | 1 350 000 € EUR |
| Lieu d'exécution | France entière |
| Durée du marché | 48 mois |
| Allotissement | Divisé en 17 lots |
Calendrier
| Date de publication | 23 octobre 2026 |
| Date limite de réponse | 27 novembre 2026(34 jours restants) |
| Ouverture des offres | 27 novembre 2026 |
| Durée du marché | 48 mois |
Critères d'attribution
Lots17 lots
LOT-0001Contentieux subrogatoire - Juridictions du ressort des Cours d'appel d'Amiens et▶
Contentieux subrogatoire - Juridictions du ressort des Cours d'appel d'Amiens et Douai
| Code CPV | 79100000 |
| Lieu d'exécution | Juridictions françaises de premier et second degrés de l'ordre judiciaire se situant dans le lot concerné |
LOT-0002Contentieux subrogatoire - Juridictions du ressort des Cours d'appel de Caen et▶
Contentieux subrogatoire - Juridictions du ressort des Cours d'appel de Caen et de Rouen
| Code CPV | 79100000 |
| Lieu d'exécution | Juridictions françaises de premier et second degrés de l'ordre judiciaire se situant dans le lot concerné |
LOT-0003Contentieux subrogatoire - Juridictions du ressort des Cours d'appel de Metz, de▶
Contentieux subrogatoire - Juridictions du ressort des Cours d'appel de Metz, de Colmar et de Besançon
| Code CPV | 79100000 |
| Lieu d'exécution | Juridictions françaises de premier et second degrés de l'ordre judiciaire se situant dans le lot concerné |
LOT-0004Contentieux subrogatoire - Juridictions du ressort des Cours d'appel de Paris, d▶
Contentieux subrogatoire - Juridictions du ressort des Cours d'appel de Paris, de Versailles, d'Orléans, de Bourges, de Nancy et de Reims
| Code CPV | 79100000 |
| Lieu d'exécution | Juridictions françaises de premier et second degrés de l'ordre judiciaire se situant dans le lot concerné |
LOT-0005Contentieux subrogatoire - Juridictions du ressort des Cours d'appel de Rennes e▶
Contentieux subrogatoire - Juridictions du ressort des Cours d'appel de Rennes et d'Angers
| Code CPV | 79100000 |
| Lieu d'exécution | Juridictions françaises de premier et second degrés de l'ordre judiciaire se situant dans le lot concerné |
LOT-0006Contentieux subrogatoire - Juridictions du ressort des Cours d'appel d'Aix-en-Pr▶
Contentieux subrogatoire - Juridictions du ressort des Cours d'appel d'Aix-en-Provence, de Nîmes, de Montpellier et de Bastia
| Code CPV | 79100000 |
| Lieu d'exécution | Juridictions françaises de premier et second degrés de l'ordre judiciaire se situant dans le lot concerné |
LOT-0007Contentieux subrogatoire - Juridictions du ressort des Cours d'appel de Lyon, de▶
Contentieux subrogatoire - Juridictions du ressort des Cours d'appel de Lyon, de Dijon, de Grenoble, de Chambéry et de Riom
| Code CPV | 79100000 |
| Lieu d'exécution | Juridictions françaises de premier et second degrés de l'ordre judiciaire se situant dans le lot concerné |
LOT-0008Contentieux subrogatoire - Juridictions du ressort des Cours d'appel de Bordeaux▶
Contentieux subrogatoire - Juridictions du ressort des Cours d'appel de Bordeaux, de Toulouse, d'Agen, de Pau, de Poitiers et de Limoges
| Code CPV | 79100000 |
| Lieu d'exécution | Juridictions françaises de premier et second degrés de l'ordre judiciaire se situant dans le lot concerné |
LOT-0009Contentieux subrogatoire - Tribunaux administratifs et cours administratives d'a▶
Contentieux subrogatoire - Tribunaux administratifs et cours administratives d'appel (France entière)
| Code CPV | 79100000 |
| Lieu d'exécution | juridictions administratives françaises, ainsi qu'en cas d'appel devant les Cours administratives d'appel compétentes (France entière) |
LOT-0010Contentieux Indemnitaire - Cours d'appel de Grenoble, Lyon, Chambéry et Riom▶
| Code CPV | 79100000 |
| Lieu d'exécution | Juridictions françaises second degrés de l'ordre judiciaire se situant dans le lot concerné |
LOT-0011Contentieux Indemnitaire - Cours d'appel de Metz, Colmar, Nancy, Besançon et Dij▶
Contentieux Indemnitaire - Cours d'appel de Metz, Colmar, Nancy, Besançon et Dijon
| Code CPV | 79100000 |
| Lieu d'exécution | Juridictions françaises second degrés de l'ordre judiciaire se situant dans le lot concerné |
LOT-0012Contentieux Indemnitaire - Cours d'appel d'Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier▶
Contentieux Indemnitaire - Cours d'appel d'Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier et Nîmes
| Code CPV | 79100000 |
| Lieu d'exécution | Juridictions françaises second degrés de l'ordre judiciaire se situant dans le lot concerné |
LOT-0013Contentieux Indemnitaire - Cours d'appel de Paris, Versailles, Orléans, Reims, B▶
Contentieux Indemnitaire - Cours d'appel de Paris, Versailles, Orléans, Reims, Bourges et Rouen
| Code CPV | 79100000 |
| Lieu d'exécution | Juridictions françaises second degrés de l'ordre judiciaire se situant dans le lot concerné |
LOT-0014Contentieux Indemnitaire - Cours d'appel d'Angers, Caen et Rennes▶
| Code CPV | 79100000 |
| Lieu d'exécution | Juridictions françaises second degrés de l'ordre judiciaire se situant dans le lot concerné |
LOT-0015Contentieux Indemnitaire - Cours d'appel d'Amiens et Douai▶
| Code CPV | 79100000 |
| Lieu d'exécution | Juridictions françaises second degrés de l'ordre judiciaire se situant dans le lot concerné |
LOT-0016Contentieux Indemnitaire - Cours d'appel de Bordeaux, Pau, Toulouse, Limoges, Ag▶
Contentieux Indemnitaire - Cours d'appel de Bordeaux, Pau, Toulouse, Limoges, Agen et Poitiers
| Code CPV | 79100000 |
| Lieu d'exécution | Juridictions françaises second degrés de l'ordre judiciaire se situant dans le lot concerné |
LOT-0017Représentation en justice devant les Hautes juridictions françaises (Conseil d'É▶
Représentation en justice devant les Hautes juridictions françaises (Conseil d'État & Cour de cassation)
| Code CPV | 79100000 |
| Lieu d'exécution | France entière |
Conditions de participation
Prérequis standards pour tout marché public
- Ne pas être en situation d'exclusion légale (art. L2141 du Code de la commande publique)
- Être à jour de vos cotisations fiscales et sociales
- Disposer des capacités techniques et financières adaptées à ce marché
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