Réalisation des prestations d’information et d’assistance juridique aux étrangers maintenus dans les centres de rétention administrative (CRA) à Bordeaux Mérignac (33) et Dunkerque Loon-Plage (59).
Avis d'attribution
Cet avis annonce le résultat d'une consultation : le marché a été attribué et n'est plus ouvert aux candidatures.
Acheteur
| Nom officiel | Ministère de l'Intérieur |
| Code postal | 75008 |
| Ville | Paris |
| Département | 75 |
| Région | Île-de-France |
| Téléphone | +33 1 80 15 31 52 |
| sailmi-services-fournitures-generales@interieur.gouv.fr |
Procédure
Description
Information et assistance juridique des étrangers maintenus dans les centre de rétention administrative (CRA) à Bordeaux Mérignac (33) et Dunkerque Loon-Plage (59), afin de permettre l’exercice effectif de leurs droits, prévus à l’article R. 744-20 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) pris en application de l'article L. 744-9 du même code.
| Identifiant procédure | 83cd8392-8188-485e-890a-05676282103e |
| Identifiant interne | PRA051189 |
| Type de procédure | AO Ouvert |
| Procédure accélérée | Non |
| Nature du marché | Services |
| Code CPV principal | 79140000 |
| Valeur estimée HT | 3 360 000 € EUR |
| Lieu d'exécution | Département 75 |
| Base juridique | 32014L0024 |
| Allotissement | Divisé en 2 lots |
Calendrier
| Date de publication | 28 août 2026 |
Critères d'attribution
| Type | Description | Pondération |
|---|---|---|
| Qualité | Sous critère technique 1 : Organisation et processus mis en oeuvre dans le cadre de l'exécution de la prestation, 24 points. Sous critère technique 2 : description des moyens humains et des compétences mis en oeuvre, 36 points. | |
| Prix | Critère 2 : Prix sur 40 points | |
| Qualité | La valeur technique est de 60 points et se décompose comme suit : sous-critère technique n°1 " Organisation et processus mis en oeuvre dans le cadre de l'exécution de la prestation,24 points. Le sous-critère technique n°2 " Description des moyens humains et des compétences mis en oeuvre, 36 points. | |
| Prix | Critère 2 : Prix sur 40 points |
Lots2 lots
LOT-0001Lot 1 - BORDEAUX MERIGNAC (33)▶
Réalisation des prestations d’information et d’assistance juridique aux étrangers maintenus dans les centres de rétention administrative (CRA) de Bordeaux Mérignac (33) pour permettre l’exercice effectif de leurs droits, prévues à l’article R. 744-20 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) pris en application de l'article L. 744-9 du même code.
| Code CPV | 79140000 |
| Renouvellements max | 3 |
| Conditions renouvellement | Le marché est conclu pour une durée d'un an à compter de sa date de prise d'effet. Il peut être reconduit 3 fois, pour une période de douze mois par tacite reconduction, à chaque anniversaire de la notification du marché, sans que sa durée n'excède quatre ans. |
Critères d'attribution
| Type | Description | Pondération |
|---|---|---|
| Qualité | Sous critère technique 1 : Organisation et processus mis en oeuvre dans le cadre de l'exécution de la prestation, 24 points. Sous critère technique 2 : description des moyens humains et des compétences mis en oeuvre, 36 points. | |
| Prix | Critère 2 : Prix sur 40 points |
LOT-0002Lot 2 - DUNKERQUE LOON-PLAGE (59)▶
Réalisation des prestations d’information et d’assistance juridique aux étrangers maintenus dans les centres de rétention administrative (CRA) de Dunkerque Loon-Plage (59) pour permettre l’exercice effectif de leurs droits, prévues à l’article R. 744-20 du code de l’ entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) pris en application de l'article L. 744-9 du même code.
| Code CPV | 79140000 |
| Renouvellements max | 3 |
| Conditions renouvellement | Le marché est conclu pour une durée d'un an à compter de sa date de prise d'effet. Il peut être reconduit 3 fois, pour une période de douze mois par tacite reconduction, à chaque anniversaire de la notification du marché, sans que sa durée n'excède quatre ans. |
Critères d'attribution
| Type | Description | Pondération |
|---|---|---|
| Qualité | La valeur technique est de 60 points et se décompose comme suit : sous-critère technique n°1 " Organisation et processus mis en oeuvre dans le cadre de l'exécution de la prestation,24 points. Le sous-critère technique n°2 " Description des moyens humains et des compétences mis en oeuvre, 36 points. | |
| Prix | Critère 2 : Prix sur 40 points |
Conditions de participation
Prérequis standards pour tout marché public
- Ne pas être en situation d'exclusion légale (art. L2141 du Code de la commande publique)
- Être à jour de vos cotisations fiscales et sociales
- Disposer des capacités techniques et financières adaptées à ce marché
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